Décret n° 3144 : Création du Centre de recherches et d'études en informatique juridique

 

Chapitre I : Dispositions générales

 

Article 1

 

Une unité universitaire de recherche et d'études appelée « Centre d'informatique juridique », plus tard connu sous le nom de « centre », a été créée à l'Université Libanaise.

 

Article 2

 

Le Centre doit :

1. Mener des recherches et des études dans le domaine de l'informatique juridique et se concentrer sur le développement et l'utilisation de ses moyens.

2. Réaliser et diffuser la documentation possible en matière d'information juridique.

3. Coopérer avec les établissements d'enseignement supérieur concernés par les études juridiques, sociales et linguistiques.

4. Coopérer avec les centres informatiques et les différents secteurs juridiques.

5. Préparer des cours de formation dans le domaine de l'informatique juridique.

 

Chapitre II : Structure générale

 

Article 3

 

Le centre est dirigé par un doyen et un conseil conformément aux droits et pouvoirs prévus dans les règlements relatifs aux doyens des unités de l'Université Libanaise.

 

Article 4

 

Le conseil est composé :

- du doyen - président

- des chefs des départements scientifiques – membres

 

Article 5

 

Les départements scientifiques du Centre sont définis comme suit :

1. Département juridique.

2. Département informatique.

3. Département linguistique.

4. Département de documentation.

 

Article 6

 

Chacun des départements scientifiques visés à l'article 5 ci-dessus comprend ses propres chercheurs.

 

Article 7

 

Premièrement :

1- Le personnel de recherche des départements du centre se compose comme suit :

- Professeur chercheur

- Chercheur classé

- Assistant chercheur

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

 

- Professeur chercheur : être titulaire, au minimum, d'un doctorat dans l'une des spécialités des départements du centre.

 

- Chercheur classé :

a- Être titulaire d’un diplôme d'études supérieures en droit ou dans l'une des spécialités des départements du centre, au minimum, ou dix ans d'expérience dans la pratique effective de la profession d'avocat.

b- Être titulaire d’une attestation de suivi d'un cours préparatoire en documentation juridique d'une durée minimale de cinq mois.

c- Réussir l’examen spécial préparé par le conseil du centre.

 

- Assistant chercheur :

a- Être titulaire d’une licence en droit libanais.

b- Être titulaire d’une attestation de suivi d'une formation préparatoire en documentation juridique d'une durée minimale de deux mois.

c- Réussir l’examen spécial préparé par le conseil du centre.

 

Deuxièmement :

La nomination et la promotion des chercheurs sont effectuées dans le respect des limites, des lois et des règlements en vigueur, et leur contrat est conclu dans le cadre des crédits alloués au budget et conformément aux conditions de nomination énoncées ci-dessus.

 

Troisièmement :

Les chercheurs sont répartis entre les laboratoires du centre et les laboratoires ou bibliothèques des unités de l'Université Libanaise et des secteurs juridiques sous contrat avec l'Université Libanaise, sur décision du conseil du centre.

 

Chapitre III : Fonctions

 

Article 8

 

Les fonctions des départements scientifiques sont définies comme suit :

Département juridique

a) Mener des études et des recherches dans le domaine juridique, dans le domaine de l'informatique juridique et dans tous les domaines liés aux activités juridiques.

b) Collecter, analyser et traiter les documents juridiques afin de les archiver de manière efficace.

c) Superviser les travaux juridiques menés dans les laboratoires.

 

Département informatique : Effectuer des recherches dans le domaine de l'informatique en termes d'équipements et de programmes pour la documentation juridique automatisée.

 

Département linguistique : Effectuer des recherches dans le domaine des langues en ce qui concerne leur utilisation dans la documentation automatisée des documents juridiques et dans toutes les activités juridiques.

 

Département de la documentation : Mener des recherches dans le domaine de l'informatique documentaire en vue d'une utilisation dans l'authentification automatisée des documents juridiques.

 

Laboratoire : Le laboratoire mène diverses activités dans le domaine de l'informatique juridique, notamment les suivantes :

Analyser et traiter des textes juridiques en vue d'une documentation automatisée.

Développer des index, des répertoires, des méthodes d'adressage et des thésaurus.

Documenter, extraire et diffuser les textes traités sur ordinateur.

Préparer et former les acteurs de l'informatique juridique sous le contrôle des départements scientifiques.

 

Article 9

 

Le personnel administratif et technique du centre est déterminé conformément aux règlements des facultés de l'Université Libanaise.

 

Chapitre IV : Divers et décisions finales

 

Article 10

 

Le chef de chaque département scientifique est nommé parmi les professeurs qui y travaillent par décision du Recteur de l'université sur proposition du doyen du centre pour une période renouvelable de trois ans.

 

Article 11

 

Le centre a le droit de conclure des contrats à temps plein, à l'heure ou pour mener des recherches spécifiques avec des chercheurs qui remplissent les conditions prévues dans le présent décret, sur décision de son conseil.

Les membres du corps enseignant de l'Université Libanaise peuvent également être rattachés au centre afin de mener des recherches scientifiques, à leur demande, sur recommandation du doyen du centre et avec l'accord du conseil de l'unité compétente, sur décision du Recteur.

 

Article 12

 

La charge d'enseignement d'un membre du corps enseignant à temps plein de l'Université Libanaise et rattaché au centre peut être réduite de moitié, conformément au texte de la décision de son rattachement au centre.

 

Article 13

 

Ce décret est présenté au Conseil des ministres lors de sa première session.

 

Article 14

 

Le présent décret sera publié et communiqué partout où besoin sera.

 

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Décret n° 4141 (du 13/10/1993) : Modifiant certaines dispositions du décret n° 3144 du 11/04/1986 relatif à la création du Centre de recherche et d’études en informatique juridique

 

Article 1

 

Le texte de l’article 1 du décret n° 3144 du 11/04/1986 (création du Centre de recherche et d’études en informatique juridique) est abrogé et remplacé par le texte suivant :

Article 1 - Un « Centre de recherche et d’études en informatique juridique » est créé à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Administratives de l’Université Libanaise, ci-après dénommé « le Centre ».

 

Article 2

 

Le texte de l’article 3 du décret n° 3144 du 11/04/1986 est annulé et remplacé par le texte suivant :

Article 3 - Le Centre est géré par un directeur et un conseil conformément aux droits et pouvoirs stipulés dans les règlements relatifs aux directeurs de sections et à leurs conseils dans les facultés de l’Université Libanaise.

 

Article 3

 

Le texte de l’article 4 du décret n° 3144 du 11/04/1986 est abrogé et remplacé par le texte suivant :

Article 4 - Le Conseil est composé de :

- Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Administratives - Président

- Directeur du Centre

- Vice-président

- Responsables des départements scientifiques - membres

 

Article 4

 

Sont annulés tous les textes et dispositions contraires ou incompatibles avec les dispositions du présent décret.

 

Article 5

 

Le présent décret sera publié et communiqué partout où besoin sera.